Tableau national de répartition des bandes de fréquences

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Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) fixe les utilisations de fréquences radioélectriques, en fonction des services de radiocommunication, par les affectataires dont la liste est définie au chapitre 3 du présent document.
Conformément au 3° de l’article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Agence nationale des fréquences (ANFR) prépare et soumet à l’approbation du Premier ministre qui l’approuve, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Autorité derégulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la répartition des bandes defréquences entre catégories de service au sens du Règlement des radiocommunications (RR) del’Union internationale des télécommunications (UIT) et entre affectataires, en application de l’articleL.41 du CPCE.
le document complet ICI TNRBF_2017-12-14

 

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